Conditions générales de vente
Les conditions régissant la vente de nos services de création de sites web.
Dernière mise à jour : mars 2026
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Funeraco et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de création, d'hébergement et de maintenance de sites web pour les pompes funèbres indépendantes.
Services
Funeraco propose des services de conception et développement de sites web, d'hébergement, de maintenance mensuelle, de référencement local (SEO) et d'automatisation de processus. Les détails spécifiques de chaque prestation sont définis dans le devis accepté par le client.
Tarifs
Les tarifs des services sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande. Funeraco se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les services seront facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel ou par virement bancaire. Un acompte de 30% est demandé à la commande pour les prestations de création de site web. Le solde est facturé à la livraison du site. Les frais de maintenance sont facturés mensuellement.
Durée
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable tacitement par périodes de 12 mois. La prestation de création de site web est ponctuelle et s'achève à la livraison et validation du site par le client.
Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat de maintenance avec un préavis écrit de 30 jours avant la fin de la période en cours. En cas de résiliation, le client conserve la propriété de son contenu. Les sommes déjà versées restent acquises à Funeraco.
Responsabilité
La responsabilité de Funeraco est limitée au montant total des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. Funeraco ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou manque à gagner.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, après tentative de résolution amiable.