Conditions generales de vente
Les conditions regissant la vente de nos services de creation de sites web.
Derniere mise a jour : mars 2026
Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre Funeraco et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de creation, d'hebergement et de maintenance de sites web pour les pompes funebres independantes.
Services
Funeraco propose des services de conception et developpement de sites web, d'hebergement, de maintenance mensuelle, de referencement local (SEO) et d'automatisation de processus. Les details specifiques de chaque prestation sont definis dans le devis accepte par le client.
Tarifs
Les tarifs des services sont indiques en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande. Funeraco se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment, etant entendu que les services seront factures au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Paiement
Le paiement s'effectue par prelevement automatique mensuel ou par virement bancaire. Un acompte de 30% est demande a la commande pour les prestations de creation de site web. Le solde est facture a la livraison du site. Les frais de maintenance sont factures mensuellement.
Duree
Le contrat de maintenance est conclu pour une duree initiale de 12 mois, renouvelable tacitement par periodes de 12 mois. La prestation de creation de site web est ponctuelle et s'acheve a la livraison et validation du site par le client.
Resiliation
Chaque partie peut resilier le contrat de maintenance avec un preavis ecrit de 30 jours avant la fin de la periode en cours. En cas de resiliation, le client conserve la propriete de son contenu. Les sommes deja versees restent acquises a Funeraco.
Responsabilite
La responsabilite de Funeraco est limitee au montant total des sommes versees par le client au cours des 12 derniers mois. Funeraco ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de donnees ou manque a gagner.
Donnees personnelles
Les donnees personnelles collectees dans le cadre de la relation commerciale sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD). Le client dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de ses donnees.
Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution sera de la competence exclusive des tribunaux de Bordeaux, apres tentative de resolution amiable.